PLU (Plan Local d’Urbanisme)

5 ans après sa prescription, la révision du PLU a été approuvée par le conseil municipal le 8 juillet 2021.
A la suite des mesures de parutions et d’affichage, le nouveau Plan Local d’Urbanisme est entré en vigueur le 22 juillet 2021.

Le PLU, c’est quoi ?

Juridiquement

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a pour objectif de traduire le projet d’aménagement et de développement durable de la commune sur une période de 10 ans.

La loi « Grenelle II » de 2010 et la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 ont renforcé les notions de protection de l’activité agricole et de l’environnement et limitent l’urbanisation hors agglomération.

Conformément à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, le PLU doit déterminer les conditions permettant l’équilibre entre le développement et la protection, en respectant les objectifs du développement durable; la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat; mais aussi la prise en compte de l’environnement.

Le PLU doit ainsi anticiper, encadrer et accompagner l’évolution de la ville dans ses différentes composantes : évolution démographique, habitat, développement économique, mobilité, équipements, cadre de vie…

Le PLU doit également être « compatible » avec plusieurs documents supra-communaux (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SDAGE Loire-Bretagne, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SAGE Vilaine…).

Pour toutes ces raisons, il était nécessaire de réviser le PLU de Saint-Aubin-du-Cormier, qui datait de 2007 et dont la dernière modification remontait à 2012.

… et concrètement

Les missions d’un plan local d’urbanisme sont de :

  • planifier le projet politique de développement de la commune sur environ 10 ans
  • réglementer les formes urbaines et la densité des constructions sur l’ensemble du territoire communal
  • permettre la délivrance des autorisations (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable…) sur la base des règles définies.

Le PLU s’impose à tous : particuliers, entreprises, administrations…

Le PLU est composé des éléments suivants

Le dossier de PLU est consultable sur le site internet ainsi qu’en mairie, aux jours et heures d’ouverture.

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation fait référence à un diagnostic socio-économique (sur les domaines de l’habitat, du foncier, de la démographie, de l’économie, des déplacements…) et porte sur l’analyse de l’état actuel de l’environnement.

Il fait apparaître les atouts et les faiblesses du territoire communal et détermine les principaux enjeux d’évolution du territoire.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Le PADD est la « clef de voûte » du PLU. Il définit les orientations de l’urbanisme à long terme, en matière de paysage ainsi que les projets d’aménagement retenus par la commune. Il fixe des objectifs limitant la consommation du foncier.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les orientations d’aménagement et de programmation, facultatives mais opposables, permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont quant à elles opposables aux tiers dans un rapport de compatibilité.

Le plan de zonage

Il présente les différents types de quartiers de la commune (zones urbaines, les zones de loisirs, les zones agricoles, les zones de protection de la nature, …)

Le règlement

Le règlement permet de traduire concrètement les orientations du projet. Il précise les règles encadrant l’occupation des sols, la forme des bâtiments, les normes de stationnement, les implantations, les hauteurs autorisées… mais aussi les moyens de préserver et de valoriser les éléments de patrimoine architectural, urbain et paysager.

Le zonage et le règlement constituent les documents opposables à tout projet pour connaître ce que l’on peut construire et dans quelles conditions.

Les annexes

Le PLU est également composé d’annexes, telles que le plan des servitudes d’utilité publique, les annexes sanitaires, la liste du patrimoine archéologique…

Si vous avez un projet de construction, de rénovation, de travaux (changement d’huisseries, peinture, clôture, abri de jardin, piscine…), nous vous invitons à prendre contact, en amont du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, avec la mairie afin de vous transmettre toutes les informations nécessaires pour la réalisation de votre projet dans les meilleures conditions. Ceci est d’autant plus important que vous vous situez dans le Site Patrimonial Remarquable ou le périmètre des Monuments Historiques.

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