Réglementations locales

Par délibération en date du 13 septembre 2021, les élus ont soumis l’édification des clôtures et le ravalement de façades à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, en application des articles R.421-12 et R.421-17-1 du code de l’urbanisme.

A la suite de l’approbation de la révision générale du PLU le 8 juillet 2021, le droit de préemption urbain (DPU) simple a été modifié par délibération en date du 13 septembre 2021 : le DPU simple est applicable sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU. Le DPU renforcé n’est pas instauré sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.

Les demandes d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne font l’objet d’une instruction exercée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35), service déconcentré de l’État.

Pour toute demande, vous devez déposer le cerfa 14798-01 et le dossier de présentation de votre projet en 3 exemplaires à la mairie. Le service Urbanisme se charge ensuite de transmettre à la DDTM 35 votre demande.

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