Liste des délibérations

Depuis le 1er juillet 2022, la règle en matière d’affichage administratif a changée. En effet, l’ordonnance n° 2021-1310 stipule que l’affichage papier des actes des communes de plus de 3 500 habitants n’est désormais plus obligatoire. L’affichage est toutefois obligatoire sur le site internet de la mairie pour une durée minimum de 2 mois.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales ». Elle autorise la publication des actes réglementaires sous forme électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cet affichage légal obligatoire doit être publié dans des conditions « de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite ».

Source : Légifrance

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