Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a pour objectif de traduire le projet d’aménagement et de développement durables de la commune sur une période de 10 ans.
La loi « Grenelle II » et la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) ont renforcé les notions de protection de l’activité agricole et de l’environnement et limitent l’urbanisation hors agglomération.
Conformément à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, le PLU doit déterminer les conditions permettant l’équilibre entre le développement et la protection, en respectant les objectifs du développement durable ; la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat ; mais aussi la prise en compte l'environnement.
Le PLU doit ainsi anticiper, encadrer et accompagner l’évolution de la ville dans ses différentes composantes : évolution démographique, habitat, développement économique, mobilité, équipements, cadre de vie…
Le PLU doit également être « compatible » avec plusieurs documents supra-communaux (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux - SDAGE Loire-Bretagne, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE Vilaine...).
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réviser le PLU de Saint-Aubin-du-Cormier.
Les missions d’un plan local d’urbanisme sont de :
Le PLU s’impose à tous : particuliers, entreprises, administrations...
Le rapport de présentation fait référence à un diagnostic socio-économique (sur les domaines de l’habitat, du foncier, de la démographie, de l’économie, des déplacements…) et porte sur l’analyse de l’état actuel de l’environnement.
Il doit faire apparaître les atouts et les faiblesses du territoire communal et déterminer les principaux enjeux d'évolution du territoire qui serviront de base à l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Le PADD est la « clef de voûte » du PLU. Il définit les orientations de l’urbanisme à long terme, en matière de paysage ainsi que les projets d’aménagement retenus par la commune. Il fixe des objectifs limitant la consommation du foncier.
Il servira de socle à la définition, dans une phase ultérieure, du zonage et du règlement d’urbanisme.
Les orientations d’aménagement et de programmation permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière.
Le règlement permet de traduire concrètement les orientations du projet. Il précise les règles encadrant l’occupation des sols, la forme des bâtiments, les normes de stationnement, les implantations, les hauteurs autorisées… mais aussi les moyens de préserver et de valoriser les éléments de patrimoine architectural, urbain et paysager.
Le PLU est également composé d'annexes, telles que le plan des servitudes d’utilité publique, les annexes sanitaires, la liste du patrimoine archéologique…
Une fois la révision du PLU prescrite par délibération du conseil municipal, les études se déroulent en deux phases principales :
La procédure est rythmée par 4 passages en conseil municipal :
Saint-Aubin-du-Cormier sur les réseaux sociaux